Italie · Californie

Conditions d'Utilisation

Les règles régissant l'utilisation d'italianrealestateattorneys.com et le recours aux services d'IREA.

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Ces conditions s'appliquent à votre utilisation du site et à toute demande que vous nous adressez. Elles ne créent pas, à elles seules, une relation client. Celle-ci ne naît qu'à la signature d'une lettre de mission par les deux parties. Nous les avons écrites en langage clair.

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Acceptation

En utilisant ce site, en envoyant une demande ou en réservant un appel, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le site et ne nous contactez pas.

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Qui sommes-nous

IREA, Italian Real Estate Attorneys, est un cabinet professionnel d'avocats italiens. Nous opérons depuis Rovigo (Italie) et Riverside, Californie (États-Unis). Nous sommes soumis au Consiglio Nazionale Forense italien et tenus par les règles déontologiques italiennes, dont le Codice Deontologico Forense.

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Nature du site

Notre site est une ressource d'information publique. Les pages, y compris la FAQ, le blog et les rubriques Immobilier, Visas, Relocation et Successions, fournissent des informations générales sur le droit italien. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne traitent pas de votre situation spécifique. Vous appuyer dessus seul est à vos risques. Un conseil juridique n'est donné qu'après acceptation de la mission et examen des faits.

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Demandes et mission

Soumettre le formulaire, réserver un appel ou nous écrire ne crée pas de relation avocat-client. Une relation naît seulement lorsque nous confirmons par écrit l'acceptation de la mission, que le périmètre, les honoraires et le conflict check sont clairs, et que vous avez signé la lettre de mission. Jusqu'alors, ne nous transmettez pas d'informations confidentielles.

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Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, photos, illustrations, marques IREA, architecture des pages) sont la propriété d'IREA ou utilisés sous licence. Vous pouvez lire, imprimer et partager des pages individuelles pour usage personnel non commercial. Toute autre reproduction, communication au public ou usage commercial requiert notre accord écrit préalable.

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Limites de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir nos contenus exacts et à jour, mais ne pouvons garantir que chaque mot le restera au gré de l'évolution du droit. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour des décisions prises sur la seule base des contenus du site. Une fois la mission acceptée, notre responsabilité est régie par la lettre de mission et par notre assurance responsabilité civile professionnelle, dans les limites du droit italien.

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Liens et outils tiers

Le site renvoie à des ressources tierces (normes, portails publics, sites partenaires) et utilise des outils tiers (Calendly pour les rendez-vous, fournisseurs email et hébergement). Nous ne contrôlons pas ces tiers et n'assumons aucune responsabilité pour leurs contenus, disponibilité ou pratiques.

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Modifications

Nous pouvons réviser ces conditions lorsque notre pratique change ou que la loi l'exige. La date de 'dernière mise à jour' reflète la dernière révision. L'utilisation continue du site après révision vaut acceptation des nouvelles conditions.

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Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit italien. Le tribunal de Rovigo, Italie, est exclusivement compétent pour tout litige relatif au site ou aux informations publiques qui y sont présentées, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur qui, le cas échéant, vous permettent d'agir dans votre pays de résidence.

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